Conditions Générales d'Utilisation et de Service (CGU / CGV)

Dernière mise à jour : 14 Août 2026 • Juridiction : Québec, Canada

1. Objet & Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Service (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle en mode SaaS 7oz Répartition (« le Service »), éditée par 7oz.

En créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en accédant à la plateforme (via le portail web ou l'application mobile PWA), le Client (personne physique ou morale) accepte d'être lié sans réserve par les présentes Conditions pour lui-même et pour l'ensemble des utilisateurs qu'il autorise (administrateurs, répartiteurs, techniciens).

2. Limite de Responsabilité & Dégagement (Disclaimer)

A. Utilisation « En l'état » (As-Is) : La plateforme 7oz Répartition est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties d'absence d'interruption, d'absence d'erreur ou d'adéquation à un usage particulier.

B. Pertes d'exploitation et dommages indirects : 7oz ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes de revenus, de profits, de données, de contrats, de clients, d'opportunités d'affaires ou de retards opérationnels subis par le Client ou ses techniciens suite à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service.

C. Plafond de responsabilité : La responsabilité financière totale et cumulative de 7oz envers le Client pour toute réclamation découlant des présentes ne pourra en aucun cas excéder le montant total effectivement payé par le Client à 7oz au cours des trois (3) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

3. Obligation d'Indemnisation par le Client

Le Client accepte expressément de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité 7oz, ses dirigeants, actionnaires, employés et partenaires contre toute réclamation, poursuite judiciaire, responsabilité, dommage, perte ou frais (incluant les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

Une mauvaise utilisation ou utilisation frauduleuse du Service par le Client ou ses employés/techniciens ;
Tout accident, bris matériel, retard ou dommage corporel survenu lors d'une intervention sur le terrain ;
Le non-respect de la législation locale, des normes du travail ou du code de la sécurité routière par les techniciens du Client ;
La saisie de données erronées, trompeuses ou illicites dans les fiches clients ou les rapports de service.

4. Sécurité des Comptes & Responsabilité du Contenu

Comptes et Identifiants : Le Client est seul et unique responsable du maintien de la confidentialité de ses accès (mots de passe, clés de session, connexions Microsoft 365 / Entra ID) et de toutes les actions effectuées sous ses comptes d'utilisateurs.

Contenu téléversé : 7oz n'exerce aucun contrôle a priori sur le contenu des formulaires, descriptions de tâches, photos de chantier, pièces jointes ou données clients saisies par les utilisateurs et décline toute responsabilité quant à leur conformité ou leur légalité.

5. Tarification, Résiliation & Politique de Remboursement

Tarification : Le Service est proposé à un tarif de 20,00 $ CAD / mois par siège actif (Administrateur, Répartiteur, Technicien), facturé d'avance mensuellement via carte de crédit (Stripe).

Résiliation sans engagement : Le Client peut résilier ou ajuster son nombre de sièges à tout moment depuis son portail Administrateur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours.

Politique de non-remboursement : Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour les jours restants du cycle mensuel entamé.

Conservation et Exportation des Données : En cas de fermeture de compte, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données et rapports avant leur suppression définitive des serveurs.

6. Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

Tout litige, différend ou réclamation relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec, Canada).

Legal & Compliance Documents

Terms of Service & Service Agreement (TOS)

Last updated: August 14, 2026 • Jurisdiction: Quebec, Canada

1. Purpose & Acceptance of Terms

These Terms of Service (« Terms ») govern the access and use of the 7oz Dispatch SaaS cloud platform (« the Service »), published by 7oz.

By creating an account, subscribing, or accessing the platform (via web browser or mobile PWA), the Client (individual or corporate entity) agrees to be unconditionally bound by these Terms on behalf of itself and all authorized users (administrators, dispatchers, technicians).

2. Limitation of Liability & Disclaimer

A. "As-Is" Provision: The 7oz Dispatch platform is provided strictly "as is" and "as available", without warranty of any kind, whether express or implied, including but not limited to warranties of uninterrupted service, error-free operation, or fitness for a particular purpose.

B. Consequential and Indirect Damages: Under no circumstances shall 7oz be liable for any loss of revenue, profits, data, contracts, clients, business opportunities, or operational delays suffered by the Client or its technicians resulting from the use or inability to use the Service.

C. Liability Cap: The total aggregate financial liability of 7oz toward the Client for any claim arising out of these Terms shall not exceed the total amount actually paid by the Client to 7oz during the three (3) months immediately preceding the event giving rise to liability.

3. Client Indemnification Obligations

The Client expressly agrees to defend, indemnify, and hold harmless 7oz, its officers, shareholders, employees, and partners against any claims, lawsuits, damages, losses, or expenses (including reasonable legal fees) resulting from:

Misuse or unauthorized use of the Service by the Client or its employees/technicians;
Any accidents, physical injuries, property damages, or delays occurring during field job sites;
Failure by the Client's technicians to comply with local labor laws or highway safety codes;
Submission of inaccurate, misleading, or unlawful data into client files or service reports.

4. Account Security & Content Responsibility

Accounts and Credentials: The Client is solely responsible for maintaining the confidentiality of its access credentials (passwords, session tokens, Microsoft 365 / Entra ID logins) and for all activities conducted under its accounts.

Uploaded Content: 7oz exercises no prior control over task descriptions, field photos, attachments, or client records entered by users and disclaims all liability regarding their accuracy or legality.

5. Pricing, Cancellation & Refund Policy

Pricing: The Service is billed at $20.00 CAD / month per active seat (Administrator, Dispatcher, Technician), billed in advance on a monthly basis via Stripe.

No-Commitment Cancellation: The Client may cancel or adjust its seat count at any time via the Admin Portal. Cancellation takes effect at the end of the current paid billing cycle.

No Prorated Refunds: No partial or prorated refunds are issued for unused days remaining in an active billing cycle.

Data Export and Retention: Upon account closure, the Client has a period of thirty (30) days to export its data and reports before permanent deletion from the servers.

6. Governing Law & Judicial Jurisdiction

These Terms are governed, construed, and enforced in accordance with the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein.

Any dispute, controversy, or claim regarding these Terms shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Saint-Jean-sur-Richelieu (Quebec, Canada).